Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux travaux d’électricité générale, domotique , isolation et plâtrerie vendus en France métropolitaine.

 

Article 2 : Devis

Préalablement à toute commande, le vendeur a proposé gratuitement à ses clients sur sa demande un devis descriptif établi selon les indications, mesures et plans fournis par ce dernier et le cas échéant selon les cotes et métrages relevés.

Avant d’accepter le devis, le client s’est assuré que tous les engagements exprimés verbalement par le vendeur et que toutes les conditions auxquelles il a entendu subordonner son accord ont été mentionnées au recto de ce document qui une fois accepté et signé « BON POUR ACCORD » fera seule fois entre les parties.

 

Article 3 : Adhésion :

En conséquence, la signature par l’acheteur du bon de commande implique son acceptation aux présentes conditions générales de vente, sauf stipulations particulières manuscrites qui doivent être approuvées par la Direction.

 

Article 4 : propriété des devis et plans :

Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets notamment des plans qu’il a éventuellement réalisés pour le compte du client.

Toute communication du devis et du bon de commande ainsi établi à un autre professionnel notamment à un concurrent engage donc sauf accord préalable écrit la responsabilité pour faute du client.

 

Article 5 : Commande :

Toute commande est ferme et définitive à partir de la signature du bon de commande, sous réserve des dispositions légales qui dérogent spécialement à cette règle (loi du 22 décembre 1972 sur la vente à domicile et/ou loi du 10 janvier 1978 sur la vente à crédit).

En conséquence, aucune demande d’annulation ne sera normalement acceptée par le vendeur.

Toutefois, dans l’hypothèse ou ce dernier accepterait exceptionnellement une demande d’annulation, le client s’engage à régler immédiatement à titre de clause pénale une somme égale au minimum à 40 % du prix total de la commande, le ou les acomptes reçus venant en diminution de la somme due et le solde éventuellement du devant être immédiatement versé.

 

Article 6 : Modification de commande

La commande validée est non modifiable sauf accord exprès entre les parties.

Toute modification aux conditions de la commande initiale du fait du client (renseignements ou plans fournis erronés, retard dans la transmission de ceux-ci report ou défaut de paiement des sommes dues…) peut déterminer un  nouveau délai de délivrance et peut entraîner une facturation supplémentaire.

 

Article 7 : Eléments du prix

Les produits et prestations sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euro . Les prix exprimés dans les devis sont valables 30 jours.

Le prix indiqué, sauf disposition expresse convenue entre les parties correspond à la fourniture du produit ou de la prestation souscrite. S’il existe des frais de transport particuliers, ils seront facturés séparément.

 

Article 8 : Modalités de paiement :

Pour les ventes à des non professionnels

  1. vente comptant, les ventes sont effectuées comptant net sans acompte
  2. elles donnent lieu au versement d’acompte et (non d’arrhes) dans les conditions ci-après définies.

 

Conditions de règlement :

  • premier acompte à la signature du devis: 30 %
  • deuxième acompte au commencement du chantier : 30 %
  • troisième acompte en milieu de chantier : 30 %
  • solde à la réception du chantier.

Toute autre modalité de règlement et notamment la possibilité d’un règlement échelonné doivent faire l’objet d’un accord exprès écrit de la Direction consigné  lors de la signature du devis.

Pour les prestations fournies à des professionnels , le paiement s’effectuera selon les modalités reprises dans la lettre de mission régularisé à cet effet.

 

Article 9 : Retard ou défaut de paiement :

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

 

Article 10 : Clause pénale :

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant total de la facture.

 

Article 11 : Clause résolutoire :

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de sommes et intérêts au profit de Monsieur Fabrice BARIL exerçant sous l’enseigne commerciale KIBUS

 

Article 12 : Livraison

Le délai de livraison mentionné au recto est, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 18 janvier 1992 la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Il est rappelé néanmoins que les usages commerciaux admettent en général  une tolérance de 30 jours.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Il est rappelé que le délai de livraison pourrait être : modifié dans les cas prévus à l’article 6.

Toute demande de livraison partielle justifiera le paiement correspondant qui viendra en déduction du règlement définitif.

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti sauf disposition expresse.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront en outre, être confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lors de l’arrivée des marchandises à leur point de livraison, l’acquéreur doit reconnaître leur état avant de procéder au déchargement.

Aucune réclamation quantitative ne sera admise si l’acquéreur est absent à la livraison.

Il est seul qualifié pour faire les réserves au transporteur.

Pour être prises en comptes les réserves doivent être écrites, précises et complètes.

Ainsi les réserves de type « sous réserve de déballage, film ouvert  carton ouvert ou abîmé » ne sont pas suffisantes.

En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, passé le délai d’un mois,  il sera loisible à Monsieur Fabrice BARIL exerçant sous l’enseigne commerciale KIBUS soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l’acquéreur et de récupérer les marchandises afin de se dédommager du préjudice

 

Article 13 : Conditions  de transport et de livraison :

Le client doit signaler à la commande les difficultés d’accès et de passage que le livreur et le poseur peuvent rencontrer. Tous les frais et risques résultant de ces contraintes sont à sa charge lorsqu’elles n’ont pas été signalées et écrites.

Les marchandises emportées par le client voyagent à ses risques et périls de même que celles livrées par une entreprise de transport qu’il a choisie personnellement.

Si la livraison est effectuée par le vendeur ou par le transporteur de son choix, les risques de transport sont à sa charge.

Dès communication de la date de mise à disposition effectuée par le vendeur, le client s’engage à recevoir celle-ci le jour convenu ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté par écrit.

Sauf cas de force majeure toute nouvelle livraison sera facturée au client.

 

Article 14 : Réclamations :

Etant précisé que l’utilisation des marchandises équivaut à leur acceptation en l’état, les réclamations de vices apparents ou de non-conformité des produits livrés ou des prestations fournies doivent être formulées par écrit (les appels téléphoniques  ne sauraient être pris en considération) dans les cinq jours suivant la livraison.

Lorsque la  livraison est effectuée par le transporteur et en cas d’avarie ou de perte partielle, il est rappelé que l’acheteur doit notifier au transporteur par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivant la date du jour de livraison  (article 105 du Code de commerce).

 

Article 15 : Les clauses de réserve de propriété :

Tant que le prix des marchandises n’est pas intégralement payé au vendeur en principal et en accessoires, celui-ci bénéficie d’une réserve de propriété sur les marchandises livrées.

Toutefois les risques sont transférés à la livraison.

Pour les ventes à des non professionnels, cette réserve de propriété devra être spécialement signalée aux officiers ministériels dans le cas de saisie, faute de quoi l’acheteur serait responsable personnellement et notamment sur ses autres biens ou salaire du préjudice causé au vendeur.

Pour les ventes entre professionnels : si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Monsieur Fabrice BARIL exerçant sous l’enseigne commerciale KIBUS réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 16 : Garanties :

Les produits bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés tels qu’ils sont définis aux articles 1641 et suivants du Code civil.

De plus, les produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an.

Cette garantie contractuelle ne peut intervenir si le produit a été utilisé dans des conditions autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

Cette garantie contractuelle n’est pas due si la marchandise est endommagée lors de sa pose ou de sa mise en œuvre par l’acheteur ou toute personne mandatée pour ce faire.

Lorsque le client  demande une remise en état couverte par la garantie contractuelle pendant le cours de celle-ci toute  période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est inférieure à la demande d’intervention.

La garantie s’entend de la reprise de la marchandise défectueuse, de sa réparation si elle est possible ou de son remplacement pour un modèle identique ou équivalent si le produite identique ne peut être fourni.

Il est clairement précisé que les frais de dépose du matériel défectueux et de retour sont à la charge de l’acquéreur de même que les frais de pose du matériel de remplacement si la garantie est acquise.

Si le bien retourné ne devait pas être pris en charge au titre de la garantie pour une des causes ci-avant rappelée, il restera à la disposition de l’acquéreur au siège de la société durant un délai de un an à compter de son retour. Au-delà de ce délai la marchandise sera détruite si elle n’a pas été récupérée.

Article 17 : Force majeure :

La responsabilité de Monsieur Fabrice BARIL exerçant sous l’enseigne commerciale KIBUS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de  vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s’entend comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

Article 18 : Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour les contrats entre professionnels.

Les litiges avec des acheteurs non professionnels seront portés, selon le souhait de l’acheteur devant la juridiction civile compétente du lieu du siège social de la société ou devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE